Les lois du handicap

En effet, tout commence en 1987. Mais la loi du handicap à subi quelques mises à jours. Dans l’ordre, les voicies:

La loi du 10 juillet 1987

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés.

 

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 a introduit une nouveauté dans le décompte : chaque personne handicapée bénéficiaire de l’obligation d’emploi compte pour une seule unité dès lors qu’elle a été présente au moins 6 mois dans l’entreprise (au cours de l’année civile considérée).

UA-143890454-1

La loi du 9 juin 2009

Le décret n°2009-641 du 9 juin 2009 apporte des précisions sur le décompte des salariés à temps partiel et sur celui des stagiaires accueillis dans l’entreprise. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité.

 

Le décret du 1er aout 2012

Le contrat avec une entreprise adaptée

Spécifiquement concernant le contrat conclu avec une entreprise adaptée, les esat et les cdtd, un décret est apparu le 1er Aout 2012.

Le décret n°2012-943 du 1er août a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

•    400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés
• 500 fois le SMIC pour une entreprise de 200 à 749 salariés
• 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de plus de 750 salariés et plus.
• Ce décret est entré en vigueur à partir de 2012, pour une période 2012-2015.

Toutefois, en accueillant des stagiaires handicapés, ou en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, l’employeur ne remplit que partiellement son obligation d’emploi (50%, puis jusqu’à 75% pour les entreprises atteignant minimum 3% de l’obligation des 6% de TH dans l’effectif).

 

Nouveau décret à partir du 1er Janvier 2020!

Le décret 2019-523 art.5212-22 fixe un nouveau montant minimum et une nouvelle modalité de déduction des actions réalisées auprès du secteur protégé ou adapté.

Ainsi, le montant minimum est désormais de 600 X le smic horaire en vigueur pour toutes les entreprises assujetties (+ de 20 salariés). L’exemple d’un contrat de fournitures avec une entreprise adaptée :

 

Votre entreprise compte 36 salariés. Nous sommes en 2024 et la dernière fois qu’un travailleur en situation de handicap était salarié dans votre établissement, c’était en 2019. Votre obligation d’emploi de 6% vous oblige à employer 2 TH (travailleurs handicapés). Aucune action n’a été menée depuis lors et vous avez eu 4 années pour vous mettre à jour. Vous êtes donc en situation de taxe majorée avec un barème de 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant.

Le calcul de votre sur-contribution est donc celui-ci : 1500 X 11,65€ (smic horaire 2024) = 17475€ X 2 (TH manquants)

 

Votre taxe majorée : 34950€*

 

  Le décret 2019-523 Art.5212-22 vous permet cependant d’établir un contrat de fournitures ou de prestations de services pour un montant minimum de 600 X le SMIC horaire en main d’œuvre. Si vous en établissez un, le calcul sera désormais de : 600 X 11,65€ = 6990€ (+ matières premières). En établissant ce contrat avec une entreprise adaptée, vous déduisez directement 30% sur votre taxe agefiph. De plus, vous avez établi le montant minimum pour éviter votre sur-contribution, et ceci pendant 3 ans. Important : le pourcentage de matières premières n’est pas pris en compte dans les 30% de récupération du contrat.  

Votre nouvelle contribution : 9320€ (4660€ de taxe X 2TH manquants) – 2097€ (30% récupérés grâce au contrat)

 

 

Votre taxe après achats en EA : 7223€*

L’économie peut aussi être complétée comme telle : si l’entreprise n’a plus de sur-contribution pendant 4 ans, elle peut donc réaliser

l’économie de celle-ci sur ces 4 années. Dans notre exemple, cette entreprise a donc à priori économisé 139800€.

Cinq moyens de satisfaire à vos obligations

1 – Employer des personnes en situation de handicap (reconnaissance  RQTH, COTOREP).

2 – Signer un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

3 – Conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé.

4 – Accueillir des stagiaires handicapés.

5 – A défaut d’action directe engagée en faveur du handicap, votre entreprise est tenue de verser une contribution ou une sur-contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Pour toute question ou information, nos conseillers se feront un plaisir de vous accompagner ou de vous orienter en prenant rendez-vous avec le numéro gratuit ci-dessous :

 

*Ces informations sont données à titre indicatif sur la base des informations recueillies auprès de l’agefiph et sont susceptibles d’évoluer en fonction des éléments comptables de l’entreprise et des mesures transitoires mises en place jusqu’en 2024.